Politique de confidentialite

Derniere mise a jour : 7 juillet 2026 — Version 1.0

Cette politique est conforme a la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur prive (LPRPSP), telle que modifiee par la Loi 25 du Quebec.

1. Responsable de la protection des renseignements personnels (art. 3.1 LPRPSP)

Conformement a l'article 3.1 de la LPRPSP, Visura designe la personne suivante comme responsable de la protection des renseignements personnels :

Nom	Nicolas Stryjewski
Titre	Fondateur et responsable de la protection des renseignements personnels
Organisme	Visura
Courriel	stryjewski.n@gmail.com
Langue	Francais (reponses garanties en 5 jours ouvrables)

Toute demande relative a la vie privee, a l'acces, a la rectification ou a l'effacement de vos renseignements personnels doit etre adressee a ce responsable.

2. Qui sommes-nous

Visura est une plateforme logicielle destinees aux inspecteurs en batiment du Quebec. Elle automatise la redaction de rapports d'inspection immobiliere par transcription vocale et intelligence artificielle, conformement aux normes AIBQ et BNQ 3009-500.

Visura agit a titre de responsable du traitement pour les renseignements personnels des inspecteurs (titulaires de compte) et a titre de sous-traitant pour les renseignements personnels des acheteurs transmis par les inspecteurs dans le cadre de leurs mandats professionnels.

3. Renseignements personnels collectes (art. 5 LPRPSP)

Visura collecte uniquement les renseignements necessaires aux finalites decrites ci-apres. Aucune donnee superflue n'est demandee.

3.1 Donnees du profil inspecteur

Nom, prenom, adresse professionnelle, telephone, courriel professionnel, nom d'entreprise, numero de certificat RBQ, numero de police d'assurance responsabilite, nom de l'assureur, logo d'entreprise (optionnel).

3.2 Donnees de la propriete inspecte

Adresse civique, ville, province, code postal, annee de construction, type de batiment, nombre d'etages, type de fondation, superficie habitable, photo de facade.

3.3 Donnees du client (acheteur)

Nom, adresse courriel, adresse postale, date de signature de la convention de service. Ces renseignements sont fournis par l'inspecteur dans le cadre de son mandat professionnel.

3.4 Enregistrements audio et transcriptions

Enregistrements vocaux effectues par l'inspecteur lors de l'inspection (observations sur chaque section du batiment). Ces fichiers sont transcrits automatiquement via un service tiers (OpenAI — voir section 6).

3.5 Donnees de connexion et d'utilisation

Adresse de courriel de connexion, donnees d'authentification (geres par Clerk), historique de connexion, donnees d'utilisation du service (nombre de rapports, plan d'abonnement).

4. Finalites du traitement (art. 4 LPRPSP)

Les renseignements personnels collectes sont utilises exclusivement aux fins suivantes :

Finalite	Donnees utilisees	Base legale
Generation du rapport PDF	Profil inspecteur, propriete, acheteur, audio/transcriptions	Execution du contrat
Transcription audio (IA)	Enregistrements audio	Consentement explicite (art. 14 LPRPSP)
Synthese IA du rapport	Anomalies detectees, ville, annee construction	Consentement explicite (art. 14 LPRPSP)
Envoi du rapport au client	Nom et courriel de l'acheteur, rapport PDF	Consentement explicite (art. 14 LPRPSP)
Gestion de l'abonnement	Courriel, donnees de facturation (Stripe)	Execution du contrat
Securite et prevention de la fraude	Donnees de connexion, journaux d'audit	Interet legitime
Conformite legale	Toutes les donnees applicables	Obligation legale

5. Durees de conservation (art. 23 LPRPSP)

Les renseignements personnels sont conserves uniquement pour la duree necessaire aux finalites pour lesquelles ils ont ete collectes.

Rapports d'inspection	7 ans apres la date d'inspection (obligation legale — REIBH Quebec)
Profil inspecteur	Duree de l'abonnement actif + 90 jours apres resiliation
Fichiers audio	90 jours apres la generation du rapport, puis suppression automatique
Donnees acheteur	7 ans (attache au rapport) ou sur demande d'effacement anticipee
Journaux de connexion	12 mois glissants
Donnees de facturation	7 ans (obligation fiscale)

6. Transferts de renseignements personnels hors du Quebec (art. 17 LPRPSP)

Visura utilise des sous-traitants dont les serveurs sont situes hors du Quebec (Etats-Unis). Conformement a l'article 17 de la LPRPSP, une evaluation des facteurs relatifs a la vie privee (EFVP) a ete realisee pour chacun d'eux, et des ententes contractuelles (DPA) sont en vigueur.

A la creation de chaque rapport, l'inspecteur donne son consentement explicite a ces transferts.

Fournisseur	Pays	Finalite	Garanties
OpenAI, L.L.C.	Etats-Unis	Transcription audio (speech-to-text)	DPA + SCCs — SOC 2 + ISO 27001
Anthropic, PBC	Etats-Unis	Generation de la synthese decisionnelle (IA)	DPA + SCCs — SOC 2
Plus Five Five, Inc. (Resend)	Etats-Unis	Envoi du rapport par courriel a l'acheteur	DPA + SCCs + EU-U.S. DPF — SOC 2
Clerk, Inc.	Etats-Unis	Authentification et gestion des comptes	DPA + SCCs — SOC 2
Stripe, Inc.	Etats-Unis	Traitement des paiements	DPA + SCCs + PCI-DSS — SOC 2
Supabase, Inc.	Canada (ca-central-1)	Base de donnees principale	DPA — SOC 2
Cloudflare R2	Canada (ca-central-1)	Stockage fichiers audio et photos	DPA — SOC 2

7. Droits des personnes concernees (art. 25 a 31 LPRPSP)

Toute personne dont les renseignements personnels sont traites par Visura dispose des droits suivants :

▸

Droit d'acces (art. 27) — Vous pouvez demander a consulter les renseignements personnels que nous detenons a votre sujet.

▸

Droit a la rectification (art. 28) — Vous pouvez demander la correction de renseignements inexacts ou incomplets.

▸

Droit a l'effacement (art. 28.1) — Vous pouvez demander la suppression de vos renseignements personnels, sous reserve des obligations legales de conservation.

▸

Droit a la portabilite (art. 27) — Vous pouvez demander la communication de vos renseignements dans un format technologique structure et couramment utilise.

▸

Droit de retrait du consentement (art. 14) — Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos donnees en tout temps, sans prejudice aux traitements anterieurs.

▸

Droit de porter plainte — Vous pouvez deposer une plainte aupres de la Commission d'acces a l'information du Quebec (CAI) : www.cai.gouv.qc.ca — 1 888 528-7741.

Pour exercer l'un de ces droits, envoyez votre demande par courriel a stryjewski.n@gmail.com en precisant votre nom complet et la nature de votre demande. Nous repondrons dans un delai de 30 jours conformement a la LPRPSP.

8. Securite des renseignements personnels

Visura met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptees pour proteger les renseignements personnels contre tout acces non autorise, perte ou divulgation :

✓Chiffrement en transit (TLS 1.3) pour toutes les communications

✓Chiffrement au repos (AES-256) pour les donnees stockees

✓Authentification a deux facteurs disponible pour les comptes inspecteurs

✓Politique RLS (Row-Level Security) sur la base de donnees — chaque inspecteur n'acces qu'a ses propres donnees

✓Journaux d'audit conserves pour chaque action critique

✓Acces aux donnees limite au personnel strictement necessaire (principe de minimisation des acces)

9. Incidents de confidentialite (art. 3.5 et 21 LPRPSP)

En cas d'incident de confidentialite (acces, utilisation ou divulgation non autorisee de renseignements personnels) susceptible de causer un prejudice serieux, Visura s'engage a :

!Notifier la Commission d'acces a l'information (CAI) sans delai apres avoir pris connaissance de l'incident

!Aviser les personnes concernees si l'incident est susceptible de leur causer un prejudice serieux

!Consigner l'incident dans le registre des incidents de confidentialite

!Mettre en place les mesures correctives necessaires

10. Temoins de connexion (cookies)

Visura utilise uniquement les temoins de connexion necessaires au fonctionnement technique de la plateforme (session, authentification). Aucun temoin de pistage publicitaire ou analytique tiers n'est utilise sans votre consentement explicite.

11. Modifications de la presente politique

Visura se reserve le droit de modifier cette politique en tout temps. En cas de modification significative, vous serez avises par courriel ou par une notification dans la plateforme au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des changements. La date de la derniere mise a jour est indiquee en haut de cette page.

12. Nous contacter

Pour toute question relative a cette politique ou a la protection de vos renseignements personnels :

Nicolas Stryjewski

Responsable de la protection des renseignements personnels

Visura

Courriel : stryjewski.n@gmail.com

Commission d'acces a l'information du Quebec (CAI) : www.cai.gouv.qc.ca — 1 888 528-7741